Version du 22 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
PORTECH SARL
Zone d’activité du Bel Air – RD 97
91640 Fontenay-lès-Briis – France
Téléphone : 01 64 91 53 22
Site internet : https://www.portech-fr.com
Adresse électronique : sarlportech@gmail.com
SIREN : 447 961 707
SIRET : 447 961 707 00026
TVA intracommunautaire : FR88 447961707
RCS : EVRY
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente Portech (CGV) s’appliquent aux ventes réalisées par PORTECH auprès des clients particuliers et professionnels, notamment par l’intermédiaire de son site internet www.portech-fr.com.
PORTECH est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de portes sectionnelles résidentielles et industrielles, ainsi que dans la vente de pièces détachées, panneaux, ressorts, motorisations et accessoires.
Les dispositions propres aux consommateurs s’appliquent uniquement aux clients bénéficiant de cette qualité au sens de la réglementation. Certaines protections légales peuvent également bénéficier aux professionnels dans les cas prévus par la loi.
Article 3 – Produits et caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans les fiches produits, devis ou documents techniques.
Le client doit vérifier la compatibilité des pièces commandées avec son installation, notamment les dimensions, références, diamètres, sens d’enroulement des ressorts et caractéristiques techniques.
Pour les fabrications sur mesure, le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet. PORTECH reste responsable de la conformité des produits aux caractéristiques contractuellement convenues et aux garanties légales applicables.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix destinés aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises (TTC) avant validation de la commande.
Pour les professionnels, les prix peuvent être communiqués hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la confirmation définitive de la commande.
Les remises et conditions tarifaires particulières accordées aux professionnels sont précisées dans les devis ou accords commerciaux correspondants.
Article 5 – Commandes
La commande est enregistrée après validation par le client et selon les modalités de paiement applicables.
PORTECH peut demander des informations complémentaires afin de vérifier les dimensions, les références ou les caractéristiques techniques nécessaires à la bonne exécution de la commande.
Pour les produits fabriqués sur mesure, les caractéristiques validées par le client servent de référence à la fabrication.
Toute modification demandée après le lancement de la fabrication nécessite l’accord de PORTECH et peut entraîner une modification du prix ou du délai.
Article 6 – Modalités de paiement
Clients particuliers
Sauf accord particulier, le paiement intégral est exigé lors de la validation de la commande.
Clients professionnels
Les conditions de règlement peuvent varier selon les accords commerciaux conclus avec chaque client.
Le paiement peut être exigé à la commande, avant expédition ou à échéance différée, notamment à 30 jours, dans les limites légales applicables.
Les modalités retenues figurent sur le devis, la confirmation de commande ou la facture.
En l’absence d’accord particulier, le paiement est exigible à la commande.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points de pourcentage, conformément à la réglementation.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée dans les conditions légales.
Article 7 – Livraison et délais
Les délais de livraison varient selon la nature des produits, leur disponibilité et les éventuelles opérations de fabrication.
À titre indicatif :
- Pièces détachées disponibles en stock : 24 à 48 heures.
- Panneaux : 48 heures à 2 semaines.
- Portes sectionnelles complètes : 48 heures à 5 semaines.
Ces délais correspondent à la période entre la commande et la livraison chez le client, sous réserve des conditions applicables à la commande.
Pour les consommateurs, la date ou le délai de livraison contractuellement annoncé avant la conclusion de la vente est applicable. Les droits du consommateur en cas de retard de livraison demeurent intégralement préservés.
Pour les professionnels, les délais sont précisés dans les documents contractuels et peuvent dépendre des contraintes de fabrication et de transport.
Article 8 – Frais de transport
Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids de la commande, de la destination et des conditions de transport applicables.
Les frais correspondants sont communiqués au client avant validation définitive de sa commande.
Pour certains produits volumineux, particulièrement lourds ou nécessitant un transport spécifique, un devis de transport particulier peut être proposé avant la conclusion de la vente.
Article 9 – Réception des marchandises
Le client est invité à vérifier l’état apparent des marchandises à la livraison.
En cas de dommage visible, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer rapidement PORTECH, avec photographies si possible.
Pour les consommateurs, l’absence de réserves à la livraison ne supprime pas les garanties légales ni les droits applicables en cas de non-conformité.
Article 10 – Droit de rétractation des consommateurs
Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le consommateur doit informer PORTECH de sa décision par une déclaration claire, notamment au moyen du formulaire type de rétractation disponible dans la politique de retour.
Après notification, il dispose de 14 jours pour retourner les produits.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion de la commande.
PORTECH rembourse les sommes dues conformément à la réglementation, y compris les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation, PORTECH pouvant le différer jusqu’à la récupération des biens ou la réception d’une preuve de leur expédition.
Article 11 – Produits fabriqués sur mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner :
- Les panneaux découpés ou transformés aux dimensions demandées.
- Les ressorts fabriqués selon les caractéristiques particulières du client.
- Les portes sectionnelles fabriquées sur mesure.
Le seul fait qu’un produit soit fabriqué ou commandé après la vente ne suffit pas nécessairement à exclure le droit de rétractation.
Cette exception ne prive pas le client des garanties légales applicables.
Article 12 – Retours en cas d’erreur de commande
Pour les clients professionnels ne bénéficiant pas d’un droit légal de rétractation, les retours résultant d’une erreur de référence, de dimension ou de quantité sont soumis à l’accord préalable de PORTECH.
Lorsque le retour est accepté, les frais de transport correspondants sont à la charge du client.
Pour les consommateurs, en cas d’exercice du droit légal de rétractation, les conditions de retour prévues à l’article 10 s’appliquent.
En cas d’erreur imputable à PORTECH ou de non-conformité relevant des garanties légales, les frais de retour sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.
Article 13 – Garanties légales
13.1 – Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus par PORTECH SARL aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais. Si ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions légales, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.
La garantie légale de conformité s’applique également aux produits fabriqués sur mesure, dès lors qu’ils entrent dans son champ d’application.
13.2 – Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Dans les conditions prévues par la loi, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
13.3 – Installation, utilisation et entretien
Les portes sectionnelles, ressorts, motorisations et autres composants doivent être installés et utilisés conformément aux prescriptions techniques et aux règles de sécurité applicables.
Les dommages résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation inappropriée ou d’un défaut d’entretien ne sont pas couverts lorsqu’ils ne résultent pas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché imputable au produit.
Ces dispositions ne limitent en aucun cas les garanties légales applicables.
13.4 – Clients professionnels
Pour les ventes réalisées auprès de clients professionnels, les garanties applicables sont celles prévues par la réglementation et, le cas échéant, par les accords contractuels conclus avec PORTECH SARL.
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle.
13.5 – Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande de garantie, le client peut contacter PORTECH SARL en précisant son numéro de commande, la référence du produit et la nature du problème rencontré.
Des photographies ou informations techniques complémentaires peuvent être demandées afin de faciliter l’identification du problème, sans faire obstacle à l’exercice des droits légaux du client.
13.6 – Informations réglementaires sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 14 – Installation, utilisation et entretien
Les portes sectionnelles, ressorts, câbles, motorisations et autres composants doivent être installés et utilisés conformément aux prescriptions techniques applicables.
Certaines interventions, notamment sur les ressorts de torsion et les systèmes de compensation, présentent des risques importants et doivent être réalisées par des professionnels qualifiés.
Les portes motorisées doivent faire l’objet des contrôles et opérations d’entretien requis selon leur utilisation et la réglementation applicable.
Un défaut d’entretien ou une mauvaise installation peut avoir des conséquences sur la sécurité et sur les éventuelles garanties commerciales, sans supprimer automatiquement les garanties légales.
Article 15 – Réserve de propriété
Les marchandises vendues demeurent la propriété de PORTECH jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour les ventes aux consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables, notamment lors de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, sous réserve des exceptions légales.
Article 16 – Réclamations
Toute demande concernant une commande, une livraison, un retour ou une garantie peut être adressée à PORTECH.
Le client est invité à préciser son numéro de commande, les références des produits concernés et la nature du problème.
PORTECH SARL
Zone d’activité du Bel Air – RD 97
91640 Fontenay-lès-Briis – France
Téléphone : 01 64 91 53 22
Adresse électronique : sarlportech@gmail.com
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier (consommateur) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec PORTECH SARL.
Le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à PORTECH SARL.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par PORTECH :
SAS MÉDIATION SOLUTION
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost – France
Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr
Référence d’adhésion PORTECH : 19891/VM/2610/59
Date d’enregistrement : 20 octobre 2026
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Cette procédure ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.