1. Droit de rétractation et délai de retour
Ventes aux particuliers et aux professionnels
Clients particuliers (consommateurs) : conformément au Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance de produits standards non personnalisés, sous réserve des exceptions légales.
Clients professionnels : les commandes effectuées dans le cadre d’une activité professionnelle ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation de 14 jours. Les retours de produits standards commandés par erreur sont soumis à l’accord préalable de Portech et aux conditions générales de vente applicables.
Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’un droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation sont réunies.
Dans tous les cas, les garanties légales applicables restent préservées.
2. Produits fabriqués ou personnalisés sur mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner :
- Les panneaux découpés ou transformés aux dimensions demandées.
- Les ressorts fabriqués selon les caractéristiques spécifiques du client.
- Les portes sectionnelles fabriquées sur mesure.
Cette exclusion ne supprime pas les garanties légales applicables.
3. Frais de retour
Lorsque le client retourne un produit standard à la suite d’une erreur de commande ou d’un changement d’avis, les frais directs de retour sont à sa charge, sous réserve qu’il en ait été informé avant la commande.
En cas de produit non conforme ou défectueux relevant d’une garantie légale, les frais sont pris en charge conformément aux obligations légales applicables.
4. Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire du client.
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, PORTECH rembourse le consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.
Pour les ventes de biens, PORTECH peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux, dans les limites prévues par la réglementation, à l’exclusion des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
5. Délais indicatifs de livraison
Les délais habituels entre la commande et la livraison sont les suivants :
- Pièces détachées disponibles en stock : 24 à 48 heures.
- Panneaux de portes sectionnelles : 48 heures à 2 semaines.
- Portes sectionnelles complètes : 48 heures à 5 semaines.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité, la fabrication et la destination. Le délai applicable est précisé ou confirmé lors de la commande.
Les frais de livraison sont calculés selon le poids de la commande et les conditions de transport applicables.
6. Contact et demande de retour
Pour toute demande de retour, de remboursement ou de prise en charge d’un produit, veuillez contacter Portech en précisant votre numéro de commande et la référence des articles concernés.
Service client PORTECH
Adresse e-mail : sarlportech@gmail.com
Téléphone : 01 64 91 53 22
Adresse : Zone d’activité du Bel Air – RD 97, 91640 Fontenay-lès-Briis, France.
7. Formulaire type de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour une commande éligible.
À l’attention de :
PORTECH SARL
Zone d’activité du Bel Air – RD 97
91640 Fontenay-lès-Briis – France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) : ……………………………………
Numéro de commande : ……………………………………
Commandé le : ……………. / Reçu le : …………….
Nom du consommateur : ……………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………
Date : ……………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………
PORTECH SARL
Zone d’activité du Bel Air – RD 97
91640 Fontenay-lès-Briis – France
Tél. : 01 64 91 53 22
Site : www.portech-fr.com
Les présentes conditions ne limitent pas les droits et garanties prévus par la réglementation applicable.